Conditions générales de ventes
PRÉSENTATION DU SITE INTERNET
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet Pictalia.studio l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : SARL CS-LASER Capital social de 10 000€ Numéro de TVA: FR39848148706 – 1 rue Le Corbusier 63670 Le Cendre
Responsable publication : CS-LASER – [email protected]
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Agence Digitale Coqpit 8 Allée Evariste Galois, 63000 Clermont-Ferrand
Hébergeur : Infomaniak – Rue Eugène-Marziano 25 1227 Suisse +41 22 820 35 44
Délégué à la protection des données : CS-LASER – [email protected]
Médiateur de la consommation : www.cm2c.net 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Hébergeur : Infomaniak – Rue Eugène-Marziano 25 1227 Suisse +41 22 820 35 44
Délégué à la protection des données : CS-LASER – [email protected]
CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Conformément à l’article L 111-1 du code de la Consommation, l’acheteur peut préalablement à sa commande prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite commander. Ces caractéristiques sont dument indiquées sur chaque fiche produit.
TARIFS ET DISPONIBILITÉ
Les prix de vente des produits proposés sont indiqués en euros et sont toutes taxes comprises.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition facturés en supplément suivant les produits commandés. Ces frais d’expédition sont indiqués avant la validation de la commande par l’acheteur.
Dans le cas des livraisons hors de la France Métropolitaine, les tarifs appliqués sur le site ne prennent pas en compte les éventuels droits de douanes, taxes ou autres frais relatifs à la commande dont le client devra s’acquitter personnellement.
Tous les produits visibles sont disponibles à la vente. Dans l’hypothèse où l’un des produits ne serait pas disponible temporairement, Pictalia.studio s’engage à en informer le client dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de la commande.
COMMANDE ET CHOIX DES PRODUITS
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
La vente enregistrée ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par Pictalia.studio et encaissement de l’intégralité du prix.
Pictalia.studio recommande à ses clients de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
A compter de l’enregistrement de la commande, il est considéré que l’acheteur a accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix et quantités des produits commandés.
L’acheteur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande en fonction de ses souhaits tels qu’ils les a préalablement déterminés lors de sa commande. L’acheteur connaissant seul l’usage souhaité des produits commandés est seul juge de la compatibilité de ces produits avec ceux déjà utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment informé en la matière, de se faire assister d’un conseil soit auprès de Pictalia.studio soit auprès d’autres personnes compétentes.
RÈGLEMENT
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros. Le client peut régler par carte bancaire.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de plusieurs moyens de paiement par cartes bancaires : la transmission des coordonnées bancaires au serveur de la banque est entièrement sécurisée (cryptage SSL) par un système de paiement en ligne sécurisé. Les informations fournies (numéro de carte et date d’expiration) sont ainsi codées. Pour des raisons de sécurité, les coordonnées bancaires sont détruites aussitôt que le traitement de la commande a été finalisé et seront donc à ressaisir pour chaque nouvelle commande.
Les cartes acceptées sont les cartes bancaires nationales françaises, les cartes EuroCard/MasterCard internationales ainsi que les cartes Visa internationales.
La commande ne sera considérée comme effective par Pictalia.studio que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera annulée. Le client déclare qu’il a l’autorisation d’utiliser le mode de paiement choisi, lors de la présentation du bon de commande.
Pictalia.studio se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
FACTURATION
Toutes les informations concernant le traitement de vos commandes sont disponibles au niveau de votre compte, dans la rubrique « Mon compte ».
Vous pouvez à tout moment consulter le statut de votre commande et télécharger la facture.
En validant les conditions générales de vente, vous acceptez que Pictalia.studio ne vous envoie pas de facture papier.
LIVRAISON
Chaque commande passée sur Pictalia.studio est expédiée avec GLS Flex Delivery, Chronopost ou avec UPS. Les commandes expédiées par GLS Flex Delivery, Chronopost et UPS bénéficient d’un numéro de suivi. Ce service est valable que pour la France métropolitaine et l’Europe. Les Colis Chronopost sont livrés à domicile ou en point relais. Pour la livraison à domicile, le livreur contact le destinataire au moment de la livraison, si le destinataire n’est pas joignable le colis est déposé en point relais.
L’acheteur est livré par le transporeur à son domicile par son livreur ou en point relais selon la méthode choisie. En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit une notification par email et/ou SMS qui lui permet de programmer une nouvelle livraison ou un retrait en point relais.
Après réception de la commande, si le fichier fournis est valide et que la commande est réalisable, le délai de fabrication est de 24H (hors week-end et jours fériés). Les commandes passées du vendredi au dimanche ne seront traitées que le lundi.
A l’approche des fêtes de Noël, les délais de fabrication sont susceptibles d’être rallongés et peuvent atteindre jusqu’à 72H (ouvrables).
Le délai de transport varie en fonction de la méthode d’expédition choisie qui va de 24H en moyenne pour Chronopost et 24/48H pour GLS et UPS (48/72H pour l’Europe).
Le délai avant réception va donc de 2 à 3 jours ouvrables à partir de la commande.
RÉCEPTION
L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu d’émettre immédiatement un constat d’anomalie auprès du transporteur et de signaler ces incidents en cas de dommage sur la marchandise à [email protected]
CLAUSE DE RETRACTATION
Compte tenu du degré de personnalisation des produits commandés, il est fait application de l’article L221-28 du Code de la consommation, qui dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
QUALITÉ MINIMALE DES PHOTOS POUR LA GRAVURE
Vous êtes conscients que la gravure de photo nécessite une qualité minimale.
Si la résolution minimale n’est pas atteinte, vous pouvez transférer vos images, mais vous acceptez le risque d’une qualité moindre.
Vous acceptez d’être facturé pour toute fabrication, même si l’image transférée à une résolution insuffisante.
GARANTIES :
Nos produits sont couverts par la garantie légale de conformité et des vis cachés. L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-12 du Code de la consommation ; Article 1641 et suivants du code civil). Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
OBLIGATION D’INFORMATION SUR LE DISPOSITIF BLOCTEL (ART L 223-2)
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/
LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure permise par les dispositions légales, Pictalia.studio ne pourra en aucune circonstance, être tenu responsable de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris mais non limité à ceux dus à la perte de bénéfices) dont la cause serait liée à l’utilisation des données ou services proposés, l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les services et/ou à la connexion de Pictalia.studio.
Tout différend portant sur l’interprétation, l’exécution, ou les suites des présentes Conditions Générales sera soumis au droit français et sera porté devant les tribunaux compétents français.
Si une quelconque partie de la présente Convention est réputée non valable ou non applicable, ladite disposition sera considérée comme remplacée par une disposition valable et applicable se rapprochant le plus près possible de l’intention de la disposition remplacée. Le reste des Conditions générales restera d’application. Ces Conditions générales constituent l’intégralité de la convention entre vous et Pictalia.studio et remplacent toutes autres communications, orales ou écrites.
